13/06/2012 | SUISSE | N°1C_131/2012

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 1re cour de droit public, 13 juin 2012, 1C 131/2012

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Formation : 1re cour de droit public
Numéro d'arrêt : 1C_131/2012
Date de la décision : 13/06/2012

Analyses

Art. 8 et 27 Cst., art. 133 al. 2 CPP; limitation du nombre des défenseurs d'office dans le canton de Lucerne et pratique de sélection du Conseil d'Etat sur ce point. Une sélection des défenseurs d'office fondée sur l'appartenance à un parti politique viole l'interdiction de discrimination (consid. 3.3). La limitation du nombre des défenseurs d'office ne contrevient pas aux principes de l'égalité de traitement et de l'interdiction de discrimination. La défense d'office n'entre pas dans le champ de protection de la liberté économique (consid. 3.4).

Origine de la décision

Date de l'import : 09/01/2014
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2012-06-13;1c.131.2012

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