Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
01/06/2012 | SUISSE | N°4A_740/2011
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 1re cour civile, 01 juin 2012, 4A 740/2011
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Formation : 1re cour civileNuméro d'arrêt : 4A_740/2011
Date de la décision : 01/06/2012
Analyses
Recours d'un assureur-accidents suisse contre un assureur responsabilité civile suisse pour des prestations dues à la suite d'un accident de la circulation survenu en Ecosse (art. 144 al. 1 et 2 LDIP). Conditions et exercice du recours selon l'art. 144 LDIP. Le droit écossais déterminant pour l'exercice du recours (droit de la créance) prévoit uniquement une action de l'assureur au nom du lésé, lequel peut toutefois être contraint de coopérer. Vu la primauté du droit de procédure dans le système de la common law, constatée par l'autorité précédente, et l'absence de besoin de protection de la partie défenderesse dans le cas particulier, il apparaît néanmoins admissible que l'assureur disposant d'un droit de recours agisse devant le tribunal suisse compétent non pas au nom du lésé, mais en son propre nom (consid. 2).
Origine de la décision
Date de l'import : 09/01/2014Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2012-06-01;4a.740.2011
