Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
30/05/2012 | SUISSE | N°4A_24/2012
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 1re cour civile, 30 mai 2012, 4A 24/2012
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Synthèse
Formation : 1re cour civileNuméro d'arrêt : 4A_24/2012
Date de la décision : 30/05/2012
Analyses
Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie selon la LCA; conditions générales d'assurance; règle dite de l'insolite. Principes touchant la règle dite de l'insolite en cas de reprise globale de conditions générales d'assurance (consid. 3.1). Une clause prévoyant que les indemnités journalières dues pour cause de maladie sont réduites de moitié en cas de maladie psychique est objectivement insolite. On ne saurait dénier à une telle clause son caractère subjectivement insolite, en se fondant sur l'expérience générale de la vie, au motif que la personne assurée dispose d'une formation de médecin et de médecin-dentiste (consid. 3.5). La question de savoir si la clause s'écartant des conditions générales d'assurance est devenue partie intégrante du contrat pour avoir été communiquée dans une notice a été laissée ouverte (consid. 3.6).
Origine de la décision
Date de l'import : 09/01/2014Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2012-05-30;4a.24.2012
