Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
29/05/2012 | SUISSE | N°4A_66/2012
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 1re cour civile, 29 mai 2012, 4A 66/2012
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Synthèse
Formation : 1re cour civileNuméro d'arrêt : 4A_66/2012
Date de la décision : 29/05/2012
Analyses
Tribunal de commerce, exception à l'exigence de la double instance cantonale (art. 75 al. 1 et 2 let. b LTF; art. 6 CPC). Recevabilité du recours formé directement contre les décisions rendues par un tribunal spécialisé dans les litiges de nature commerciale (consid. 1).
Compétence matérielle, convention des parties (art. 4 ss, 17 et 406 CPC); litige de nature commerciale (art. 6 al. 2 CPC); consorité simple (art. 71 CPC). Les art. 17 et 406 CPC ne s'appliquent qu'aux conventions relatives à la compétence à raison du lieu, non à celles visant la compétence matérielle (consid. 3). Un litige qui porte sur l'inscription définitive d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs est de nature commerciale (consid. 4). La consorité passive simple présuppose notamment la même compétence matérielle pour toutes les créances produites en justice. Si le tribunal de commerce est compétent pour certains défendeurs, et un tribunal ordinaire pour d'autres, le canton peut prévoir la compétence unique du tribunal ordinaire pour la consorité passive (consid. 5).
Litispendance, autorité de la chose jugée, observation du délai (art. 63 al. 1 CPC). La règle posée à l'art. 63 al. 1 CPC s'applique aussi lorsque, après une première décision d'irrecevabilité, le deuxième tribunal saisi se déclare également incompétent. La décision d'irrecevabilité du premier tribunal ne lie pas l'autorité qui doit se prononcer dans le cadre du recours interjeté contre le refus du deuxième tribunal d'admettre sa compétence matérielle. Question du début du délai pour présenter à nouveau le mémoire laissée indécise (consid. 6).
Répartition des frais (art. 107 al. 2 CPC; art. 66 al. 4 et art. 68 al. 4 LTF). Frais mis à la charge du canton (consid. 7).
Origine de la décision
Date de l'import : 09/01/2014Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2012-05-29;4a.66.2012
