Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
25/05/2012 | SUISSE | N°4A_729/2011
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 1re cour civile, 25 mai 2012, 4A 729/2011
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Synthèse
Formation : 1re cour civileNuméro d'arrêt : 4A_729/2011
Date de la décision : 25/05/2012
Analyses
Société coopérative du droit des obligations (art. 828 ss CO); baisse du nombre d'associés au-dessous du minimum légal (art. 831 al. 2 CO); conséquences selon l'art. 731b CO. Définition et traits essentiels de la société coopérative (consid. 2.1 et 2.5.1); nombre minimal de sept coopérateurs reconnu comme l'un des éléments constitutifs de cette société (consid. 2.5.1 et 2.5.2); conséquences lorsque ce chiffre n'est plus atteint (consid. 2.5.2); principes de la procédure prévue à l'art. 731b CO (consid. 2.2 - 2.4).
Origine de la décision
Date de l'import : 09/01/2014Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2012-05-25;4a.729.2011
