04/05/2012 | SUISSE | N°4A_412/2011

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 1re cour civile, 04 mai 2012, 4A 412/2011

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Formation : 1re cour civile
Numéro d'arrêt : 4A_412/2011
Date de la décision : 04/05/2012

Analyses

Procédure judiciaire en cas de carences dans l'organisation au sens de l'art. 731b CO. Principes régissant la procédure en cas de carences dans l'organisation (consid. 3.1.2 - 3.1.4); organe de révision manquant comme carence dans l'organisation (consid. 3.1.1 et 3.2); situation de pat (consid. 3.1.5); relation entre l'art. 731b CO et l'action en dissolution prévue par l'art. 736 ch. 4 CO (consid. 3.1.6); application dans le cas concret (consid. 3.3).

Origine de la décision

Date de l'import : 09/01/2014
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2012-05-04;4a.412.2011

Association des cours judiciaires suprmes francophones

Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.