Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
02/05/2012 | SUISSE | N°4A_678/2011
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 1re cour civile, 02 mai 2012, 4A 678/2011
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Synthèse
Formation : 1re cour civileNuméro d'arrêt : 4A_678/2011
Date de la décision : 02/05/2012
Analyses
Art. 121, art. 492 al. 4, art. 493 al. 2 et art. 502 al. 2 CO; exceptions de la caution si le débiteur a renoncé à la compensation à l'égard du créancier. L'art. 502 al. 2 CO, selon lequel une renonciation du débiteur à des exceptions lui appartenant n'est pas opposable à la caution, est applicable par analogie au droit de refus de payer de la caution selon l'art. 121 CO. Conditions auxquelles la caution peut refuser de payer le créancier si le débiteur a renoncé à la compensation à son égard (consid. 2.2). L'art. 492 al. 4 CO n'empêche pas la caution de garantir l'exécution d'une dette pour laquelle le débiteur a renoncé à des objections ou des exceptions. Une renonciation à la compensation du débiteur n'est pas soumise à l'exigence de forme de l'art. 493 al. 2 CO (consid. 2.3).
Origine de la décision
Date de l'import : 09/01/2014Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2012-05-02;4a.678.2011
