02/05/2012 | SUISSE | N°4A_531/2011

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 1re cour civile, 02 mai 2012, 4A 531/2011

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Formation : 1re cour civile
Numéro d'arrêt : 4A_531/2011
Date de la décision : 02/05/2012

Analyses

Ancienne et nouvelle Convention de Lugano; compétence internationale pour intenter une action directe contre une assurance; art. 8 al. 1 ch. 2 et art. 10 al. 2 aCL; art. 9 par. 1 let. b et art. 11 par. 2 CL. Que ce soit au regard de l'ancienne ou de la nouvelle Convention de Lugano, une personne victime d'un accident de la circulation peut intenter à son domicile une action directe contre une assurance (consid. 2).

Origine de la décision

Date de l'import : 09/01/2014
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2012-05-02;4a.531.2011

Association des cours judiciaires suprmes francophones

Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.