Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
01/05/2012 | SUISSE | N°2C_337/2011
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 2e cour de droit public, 01 mai 2012, 2C 337/2011
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Formation : 2e cour de droit publicNuméro d'arrêt : 2C_337/2011
Date de la décision : 01/05/2012
Analyses
§§ 38, 45 et 46 LI/ZH; art. 13 s. LHID; valeur de rachat d'une rente viagère pendant qu'elle est versée, comme dette déductible de la fortune imposable du débiteur de la rente. Rente viagère temporaire et susceptible de rachat: notion (consid. 2.1 - 2.4) et modalités concrètes dans le cas particulier (consid. 2.5). Contrairement à la réglementation en vigueur jusqu'à maintenant dans le canton de Zurich, respectivement à la pratique, le montant total des rentes viagères susceptibles de rachat doit, pendant leur versement, être pris en compte dans la fortune imposable. La possibilité de rachat concédée au créancier pendant que la rente est versée représente, chez le débiteur, une dette effective et exigible et non pas une dette future et simplement prévisible (consid. 3 - 7).
Origine de la décision
Date de l'import : 09/01/2014Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2012-05-01;2c.337.2011
