Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
30/04/2012 | SUISSE | N°2C_137/2011
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 2e cour de droit public, 30 avril 2012, 2C 137/2011
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Formation : 2e cour de droit publicNuméro d'arrêt : 2C_137/2011
Date de la décision : 30/04/2012
Analyses
Art. 120 al. 4 et art. 152 al. 3 LIFD; impôt fédéral direct; prescription du droit de taxer; survenance de la prescription durant la procédure devant le Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public est un moyen de droit ordinaire, dévolutif et en principe réformatoire qui empêche la décision attaquée d'entrer en force. Pour cette raison, le délai de prescription du droit de taxer continue à courir durant la procédure devant le Tribunal fédéral. La prescription du droit de taxer survenue en cours de procédure devant le Tribunal fédéral doit être prise en considération d'office (consid. 3).
Origine de la décision
Date de l'import : 09/01/2014Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2012-04-30;2c.137.2011
