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26/04/2012 | SUISSE | N°2C_459/2011

§ | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 2e cour de droit public, 26 avril 2012, 2C 459/2011


Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

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Analyses

  Art. 8 CEDH, art. 14 et 43 LAsi; art. 83 LEtr; conformité avec la CEDH de l'interdiction d'exercer une activité lucrative pendant la procédure d'asile.   L'interdiction d'exercer une activité lucrative en vertu de l'art. 43 LAsi est en principe compatible avec le droit au respect de la vie privée selon l'art. 8 CEDH (consid. 2 et 3). Dans des circonstances extraordinaires, cette disposition peut toutefois fonder un droit à un règlement du statut (admission provisoire ou reconnaissance d'un cas de rigueur au sens du droit de l'asile), respectivement à l'octroi d'une autorisation de travail, lorsqu'un requérant d'asile sous le coup d'un renvoi a séjourné longtemps en Suisse et recouru à l'aide d'urgence pendant des années (consid. 3.3.1); examen de ces conditions dans le cas particulier (consid. 3.3.2 et 3.3.3).


Origine de la décision
Formation : 2e cour de droit public
Date de la décision : 26/04/2012
Date de l'import : 09/01/2014

Numérotation
Numéro d'arrêt : 2C_459/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2012-04-26;2c.459.2011 ?
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