Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
05/04/2012 | SUISSE | N°4A_589/2011
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 1re cour civile, 05 avril 2012, 4A 589/2011
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Formation : 1re cour civileNuméro d'arrêt : 4A_589/2011
Date de la décision : 05/04/2012
Analyses
La décision judiciaire fondée sur un contrat (accord de délimitation), interdisant à une partie de s'opposer aux demandes d'enregistrement d'une marque déterminée et lui ordonnant de se désister des oppositions déjà introduites, est-elle une prohibition d'agir à un autre for ("anti-suit injunction")? Notion de l'"anti-suit injunction" et cas d'application. Faculté des tribunaux suisses d'imposer des prohibitions d'agir à un autre for (consid. 5.3.1). Les ordres et interdictions prononcés en l'espèce tendent à l'exécution d'obligations de s'abstenir imposées par le droit de fond; aucune anti-suit injunction n'est ainsi édictée (consid. 5.3.2). Le tribunal compétent pour connaître des prétentions fondées sur l'accord de délimitation est aussi compétent pour ordonner ces ordres et interdictions (consid. 5.4).
Accord de délimitation de marques. Rupture du contrat pour motifs importants. Classement de l'accord de délimitation de marques parmi les espèces de contrats. Validité. Délimitation par rapport au contrat de licence. Applicabilité des principes concernant la résiliation extraordinaire des rapports d'obligation durables et exclusion d'une résiliation ordinaire (consid. 6, 7 et 11).
Origine de la décision
Date de l'import : 09/01/2014Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2012-04-05;4a.589.2011
