Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
27/03/2012 | SUISSE | N°4A_558/2011
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 1re cour civile, 27 mars 2012, 4A 558/2011
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Synthèse
Formation : 1re cour civileNuméro d'arrêt : 4A_558/2011
Date de la décision : 27/03/2012
Analyses
Art. 190 al. 2 let. e LDIP; ordre public matériel. Notion et cas d'application de l'ordre public matériel (consid. 4.1). Un engagement excessif, au sens de l'art. 27 al. 2 CC, peut violer l'ordre public s'il constitue une atteinte manifeste et grave à la personnalité (consid. 4.3.1 et 4.3.2). Peine statutaire, fondée sur le code disciplinaire de la FIFA, par laquelle un footballeur s'est vu menacé d'une interdiction illimitée d'exercer sa profession pour le cas où il n'exécuterait pas une condamnation pécuniaire (consid. 4.3.3 - 4.3.5).
Origine de la décision
Date de l'import : 09/01/2014Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2012-03-27;4a.558.2011
