Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
22/03/2012 | SUISSE | N°4A_458/2011
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 1re cour civile, 22 mars 2012, 4A 458/2011
Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Formation : 1re cour civileNuméro d'arrêt : 4A_458/2011
Date de la décision : 22/03/2012
Analyses
Art. 17 al. 3 de la Convention d'établissement et consulaire du 22 juillet 1868 entre la Suisse et l'Italie; professio iuris. Si un citoyen italien, dont le dernier domicile est situé en Suisse, soumet sa succession au droit de ce pays, la succession est régie exclusivement par le droit suisse (consid. 3).
Art. 533 al. 1 CC; péremption de l'action en réduction d'un hériter légal complètement exclu de la succession et perte du droit aux renseignements. Pour ne pas perdre sa qualité d'héritier ainsi que son droit aux renseignements résultant du droit successoral, l'héritier qui est complètement exclu de la succession doit attaquer la disposition pour cause de mort concernée en intentant une action en réduction dans le délai d'une année à compter du jour où il en a connaissance (consid. 5).
Origine de la décision
Date de l'import : 09/01/2014Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2012-03-22;4a.458.2011
