13/02/2012 | SUISSE | N°4A_288/2011

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 1re cour civile, 13 février 2012, 4A 288/2011

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Formation : 1re cour civile
Numéro d'arrêt : 4A_288/2011
Date de la décision : 13/02/2012

Analyses

Réduction du capital-actions à zéro immédiatement suivie d'une augmentation, à fin d'assainissement (art. 732a al. 1 CO). Une réduction suivie d'augmentation doit être destinée à l'assainissement (consid. 3.2); conditions dans lesquelles un but d'assainissement est reconnu (consid. 3.3); annulabilité ou nullité en cas de violation de l'art. 732a al. 1 CO (consid. 4).

Origine de la décision

Date de l'import : 09/01/2014
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2012-02-13;4a.288.2011

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