10/02/2012 | SUISSE | N°4A_554/2011

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 1re cour civile, 10 février 2012, 4A 554/2011

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Formation : 1re cour civile
Numéro d'arrêt : 4A_554/2011
Date de la décision : 10/02/2012

Analyses

Art. 697a s. CO; procédure pour l'institution d'un contrôle spécial dans une société anonyme. Conditions et étapes à suivre en règle générale pour l'institution d'un contrôle spécial; proposition en ce sens lors de l'assemblée générale et vote y relatif (consid. 3). Situation juridique lorsque le conseil d'administration refuse de donner suite à la demande d'un actionnaire de convoquer une assemblée générale extraordinaire (consid. 4).

Origine de la décision

Date de l'import : 09/01/2014
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2012-02-10;4a.554.2011

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