Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
07/02/2012 | SUISSE | N°4A_364/2011
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 1re cour civile, 07 février 2012, 4A 364/2011
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Formation : 1re cour civileNuméro d'arrêt : 4A_364/2011
Date de la décision : 07/02/2012
Analyses
Art. 58 et 65 LCR; responsabilité pour des dommages réflexes subis par des parents de victimes d'accident. Celui qui reçoit un choc en apprenant la nouvelle de la mort par accident d'un parent est directement lésé par l'événement accidentel et peut réclamer en tant que tel de l'auteur de l'accident en principe des dommages-intérêts et une indemnité satisfactoire pour son propre préjudice de santé (ATF 112 II 118). Application de cette jurisprudence lorsque la responsabilité se fonde sur l'art. 58 LCR (consid. 2 et 3). Question d'une limitation de responsabilité (consid. 4).
Origine de la décision
Date de l'import : 09/01/2014Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2012-02-07;4a.364.2011
