Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
31/01/2012 | SUISSE | N°4A_532/2011
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 1re cour civile, 31 janvier 2012, 4A 532/2011
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Formation : 1re cour civileNuméro d'arrêt : 4A_532/2011
Date de la décision : 31/01/2012
Analyses
Recevabilité du recours au Tribunal fédéral contre une décision en matière de preuve à futur (art. 158 CPC; art. 90 LTF). La décision rendue dans une procédure autonome, par laquelle une requête de preuve à futur selon l'art. 158 CPC a été rejetée, constitue une décision finale au sens de l'art. 90 LTF (consid. 1.2).
Rapport existant entre la prétention du droit des brevets en description précise (art. 77 LBI) et la requête de preuve à futur (art. 158 CPC); intérêt digne de protection à une requête de preuve à futur (art. 158 al. 1 let. b CPC). La requête tendant à une description précise selon l'art. 77 LBI est une preuve à futur dont le droit d'en faire la demande est conféré par la loi au sens de l'art. 158 al. 1 let. a CPC. D'autres moyens de preuve, à l'instar par exemple d'une inspection locale, peuvent intervenir dans un litige du droit des brevets à titre provisionnel sur la base de l'art. 158 al. 1 let. b CPC (consid. 2.4.1); notion de l'intérêt digne de protection à une requête de preuve à futur selon l'art. 158 al. 1 let. b CPC (consid. 2.4.2).
Origine de la décision
Date de l'import : 09/01/2014Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2012-01-31;4a.532.2011
