30/01/2012 | SUISSE | N°4A_466/2011

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 1re cour civile, 30 janvier 2012, 4A 466/2011

Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Formation : 1re cour civile
Numéro d'arrêt : 4A_466/2011
Date de la décision : 30/01/2012

Analyses

Art. 329d al. 1 et art. 356c al. 1 CO; calcul du salaire afférent aux vacances; modification d'une convention collective de travail. Les suppléments versés pour le travail effectué la nuit, les jours fériés et en fin de semaine ne sont pris en compte pour calculer le salaire déterminant au sens de l'art. 329d al. 1 CO que s'ils ont un caractère durable et régulier (confirmation de la jurisprudence; consid. 3). Un tribunal arbitral prévu dans une convention collective de travail n'a pas la compétence de modifier celle-ci (consid. 4).

Origine de la décision

Date de l'import : 09/01/2014
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2012-01-30;4a.466.2011

Association des cours judiciaires suprmes francophones

Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.