Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
30/01/2012 | SUISSE | N°4A_416/2011
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 1re cour civile, 30 janvier 2012, 4A 416/2011
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Synthèse
Formation : 1re cour civileNuméro d'arrêt : 4A_416/2011
Date de la décision : 30/01/2012
Analyses
Art. 7 CPC; art. 74 al. 2 let. b et 75 al. 2 let. a LTF; art. 76 al. 1, 2e phrase, de la Constitution du canton de Zurich du 27 février 2005; § 2 al. 2 le t. b de la loi zurichoise du 7 mars 1993 sur le Tribunal des assurances sociales; recevabilité du recours en matière civile dans les contestations en matière d'assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale selon la LAMal. Parce que le Tribunal des assurances du canton de Zurich connaît en instance cantonale unique, d'après l'art. 7 CPC, des contestations en matière d'assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale selon la LAMal, le recours en matière civile est recevable contre ses décisions, selon l'art. 74 al. 2 let. b et 75 al. 2 let. a LTF, même si la valeur litigieuse n'atteint pas 30'000 francs (consid. 1).
Art. 20 al. 1 - 3, 21 al. 1 et 2 LCA; exigences concernant la sommation selon l'art. 20 al. 1 LCA. A l'intention de la personne assurée, les conséquences de la demeure selon les art. 20 s. LCA (en particulier selon les art. 20 al. 3 et 21 al. 1 LCA) doivent être énoncées de manière explicite, claire et complète dans la sommation (consid. 4).
Origine de la décision
Date de l'import : 09/01/2014Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2012-01-30;4a.416.2011
