Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
30/01/2012 | SUISSE | N°4A_122/2011
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 1re cour civile, 30 janvier 2012, 4A 122/2011
Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Formation : 1re cour civileNuméro d'arrêt : 4A_122/2011
Date de la décision : 30/01/2012
Analyses
Art. 21 et 26 aCL; art. 27 et 33 CL; action négatoire de droit; effets de la décision qui nie la reconnaissance d'une décision étrangère; exception de litispendance et de chose jugée. L'exception de litispendance au sens de l'art. 21 aCL, respectivement de l'art. 27 CL, trouve uniquement application lorsque les deux procès sont encore pendants. Une fois clos le premier procès, les conflits entre décisions contradictoires sont résolus par l'institution de la reconnaissance (consid. 5). En principe, la sentence qui refuse à titre principal la reconnaissance en Suisse d'une décision étrangère acquiert force de chose jugée matérielle. La décision étrangère non reconnue n'a pas l'effet de chose jugée en Suisse et n'empêche donc pas l'introduction dans ce pays d'une action négatoire de droit entre les mêmes parties sur le même objet (consid. 6).
Origine de la décision
Date de l'import : 09/01/2014Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2012-01-30;4a.122.2011
