Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
16/01/2012 | SUISSE | N°4A_168/2011
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 1re cour civile, 16 janvier 2012, 4A 168/2011
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Synthèse
Formation : 1re cour civileNuméro d'arrêt : 4A_168/2011
Date de la décision : 16/01/2012
Analyses
Recours contre une décision incidente sur la compétence, limité à la question des frais de la procédure (art. 92 et 93 LTF). Lorsqu'une partie conteste uniquement le prononcé sur les frais contenu dans une décision incidente sur la compétence, la réglementation exceptionnelle prévue à l'art. 92 LTF ne s'applique pas. La recevabilité du recours se détermine bien plutôt selon l'art. 93 LTF (consid. 2). Renonciation exceptionnelle à la perception des frais judiciaires (consid. 3).
Origine de la décision
Date de l'import : 09/01/2014Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2012-01-16;4a.168.2011
