Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
10/01/2012 | SUISSE | N°4A_155/2011
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 1re cour civile, 10 janvier 2012, 4A 155/2011
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Synthèse
Formation : 1re cour civileNuméro d'arrêt : 4A_155/2011
Date de la décision : 10/01/2012
Analyses
LTI, art. 400 al. 1 CO; nature juridique et restitution de titres intermédiés; droit intertemporel. Nature juridique des titres intermédiés. Les titres intermédiés ne peuvent être ni revendiqués ni réclamés selon les règles de la protection de la possession. Leur restitution est soumise aux principes du droit des obligations (consid. 5.2.1). Lors de l'entrée en vigueur de la LTI, les papiers-valeurs en dépôt collectif inscrits au crédit d'un compte de titres auprès d'un dépositaire sont devenus automatiquement des titres intermédiés (consid. 5.2.2). Devoir de restitution de titres intermédiés fondé sur l'art. 400 al. 1 CO (consid. 5.3).
Origine de la décision
Date de l'import : 09/01/2014Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2012-01-10;4a.155.2011
