Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
21/12/2011 | SUISSE | N°4A_601/2011
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 1re cour civile, 21 décembre 2011, 4A 601/2011
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Synthèse
Formation : 1re cour civileNuméro d'arrêt : 4A_601/2011
Date de la décision : 21/12/2011
Analyses
Art. 257 al. 1 CPC; cas clairs, situation juridique claire, preuve testimoniale. Une situation juridique claire au sens de l'art. 257 al. 1 let. b CPC suppose que l'application du droit conduise à un résultat sans ambiguïté. Ce n'est en règle générale pas le cas si l'application d'une norme exige une décision en équité ou relève de l'appréciation (consid. 2.1.2). Dans le cas présent, l'existence d'une situation juridique claire a été niée, la question de savoir si l'invocation d'un vice de forme était constitutive d'un abus de droit exigeant une prise en considération de l'ensemble des circonstances et ne pouvant conduire à un résultat sans ambiguïté (consid. 2.5). La question controversée de l'admissibilité de la preuve testimoniale aux cas clairs a été laissée ouverte (consid. 2.1.1 et 2.6).
Origine de la décision
Date de l'import : 05/09/2012Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2011-12-21;4a.601.2011
