Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
06/12/2011 | SUISSE | N°1B_504/2011
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 1re cour de droit public, 06 décembre 2011, 1B 504/2011
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Synthèse
Formation : 1re cour de droit publicNuméro d'arrêt : 1B_504/2011
Date de la décision : 06/12/2011
Analyses
Art. 29 al. 3 Cst.; art. 24 et 25 al. 1 let. c PPMin; art. 131 al. 1 à 3 CPP en relation avec l'art. 3 al. 1 PPMin. Droit au défenseur d'office également dans le cadre de la procédure d'instruction applicable aux mineurs selon la pratique en vigueur et la nouvelle procédure pénale applicable aux mineurs (consid. 5 et 6).
Origine de la décision
Date de l'import : 05/09/2012Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2011-12-06;1b.504.2011
