Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
28/11/2011 | SUISSE | N°4A_345/2011
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 1re cour civile, 28 novembre 2011, 4A 345/2011
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Synthèse
Formation : 1re cour civileNuméro d'arrêt : 4A_345/2011
Date de la décision : 28/11/2011
Analyses
Art. 464 CO; prohibition de concurrence imposée au fondé de procuration ou au mandataire commercial; remise du gain. Etendue de la prohibition de concurrence imposée au fondé de procuration ou au mandataire commercial; activité pour une entreprise tierce en concurrence directe avec le chef de la maison (consid. 2.2). L'art. 464 al. 2 CO confère un droit à la remise du gain réalisé (consid. 2.3).
Art. 321a al. 3, 321b, 423 al. 1 CO; prohibition de concurrence imposée au travailleur; obligation de restituer; remise du gain. La remise du gain est-elle exigible aussi d'un travailleur dépourvu de pouvoir de représentation ou de procuration (sur la base de l'art. 423 al. 1 CO ou d'une application par analogie des art. 321b ou 464 al. 2 CO), lorsqu'il se livre à une concurrence irrégulière de son employeur? Question laissée indécise (consid. 2.4).
Origine de la décision
Date de l'import : 05/09/2012Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2011-11-28;4a.345.2011
