Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
07/11/2011 | SUISSE | N°4A_372/2011
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 1re cour civile, 07 novembre 2011, 4A 372/2011
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Synthèse
Formation : 1re cour civileNuméro d'arrêt : 4A_372/2011
Date de la décision : 07/11/2011
Analyses
Ancienne et nouvelle Convention de Lugano; droit transitoire; preuve de la notification d'un jugement rendu par défaut; art. 63 CL; art. 327a CPC; art. 46 ch. 2 aCL. Lorsqu'une décision a été rendue à l'étranger avant l'entrée en vigueur en Suisse de la Convention de Lugano révisée, la reconnaissance et l'exécution de cette décision en Suisse sont régies par l'ancienne Convention de Lugano, conformément à l'art. 63 CL (consid. 2.1). L'art. 327a CPC s'applique uniquement aux procédures d'exécution qui relèvent de la Convention de Lugano révisée (consid. 2.2). La preuve de la notification non internationale de l'acte introductif d'instance au sens de l'art. 46 ch. 2 aCL peut être rapportée par une simple attestation de l'Etat de notification, du moment que dans la procédure de recours, le destinataire ne conteste pas avoir eu un domicile dans cet Etat au moment de la notification (consid. 3).
Origine de la décision
Date de l'import : 05/09/2012Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2011-11-07;4a.372.2011
