07/11/2011 | SUISSE | N°4A_246/2011

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 1re cour civile, 07 novembre 2011, 4A 246/2011

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Formation : 1re cour civile
Numéro d'arrêt : 4A_246/2011
Date de la décision : 07/11/2011

Analyses

Art. 178 et 190 al. 2 let. b LDIP; art. 20 al. 2 CO; interprétation et complètement d'une clause arbitrale au contenu partiellement impossible. Conclusion d'une convention arbitrale dans laquelle les parties désignent une institution qui s'estime incompétente. Possibilité de remédier à la nullité partielle de la convention arbitrale par un complètement du contrat sur la base de la volonté hypothétique des parties (consid. 2).

Origine de la décision

Date de l'import : 05/09/2012
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2011-11-07;4a.246.2011

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