Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
31/10/2011 | SUISSE | N°5A_221/2011
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 2e cour civile, 31 octobre 2011, 5A 221/2011
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Synthèse
Formation : 2e cour civileNuméro d'arrêt : 5A_221/2011
Date de la décision : 31/10/2011
Analyses
Compétence internationale pour ordonner l'avis aux débiteurs selon l'art. 291 CC; Convention de La Haye concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs; ancienne Convention de Lugano. La Convention de La Haye en matière de protection des mineurs n'est pas applicable à l'avis aux débiteurs selon l'art. 291 CC, qui repose sur un jugement concernant l'entretien rendu à l'étranger, reconnu en Suisse et déclaré exécutoire (consid. 5). La procédure relative à la décision d'ordonner un tel avis aux débiteurs constitue une procédure d'exécution au sens de l'art. 16 ch. 5 aCL (consid. 7).
Origine de la décision
Date de l'import : 05/09/2012Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2011-10-31;5a.221.2011
