Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
26/10/2011 | SUISSE | N°4A_389/2011
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 1re cour civile, 26 octobre 2011, 4A 389/2011
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Formation : 1re cour civileNuméro d'arrêt : 4A_389/2011
Date de la décision : 26/10/2011
Analyses
Art. 166 ss LDIP; droit des faillites international; capacité de conduire le procès, s'agissant d'une administration de la faillite étrangère; prétentions révocatoires. Tant que la faillite étrangère n'est pas reconnue conformément à l'art. 166 al. 1 LDIP, l'administration de la faillite étrangère n'a pas la capacité de conduire en Suisse un procès en restitution du produit de la vente d'un immeuble sis en Suisse, même si elle se fonde sur une transaction conclue à l'étranger pour régler des prétentions révocatoires (consid. 2).
Origine de la décision
Date de l'import : 05/09/2012Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2011-10-26;4a.389.2011
