20/10/2011 | SUISSE | N°4A_275/2011

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 1re cour civile, 20 octobre 2011, 4A 275/2011

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Formation : 1re cour civile
Numéro d'arrêt : 4A_275/2011
Date de la décision : 20/10/2011

Analyses

Actes de complaisance effectués sans volonté de s'engager; responsabilité de l'auteur d'un tel acte. Délimitation d'avec le contrat (consid. 4.1); garde d'enfants entre voisines pour une durée limitée en tant qu'acte de complaisance (consid. 4.2 et 4.3). L'auteur d'un acte de complaisance répond selon les règles applicables à l'acte illicite (consid. 5.1); à cet égard, le degré de sa diligence sera en principe réduit au soin qu'il apporterait à ses propres affaires (diligentia quam in suis) (consid. 5.2).

Origine de la décision

Date de l'import : 05/09/2012
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2011-10-20;4a.275.2011

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