Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
13/10/2011 | SUISSE | N°5A_534/2011
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 2e cour civile, 13 octobre 2011, 5A 534/2011
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Formation : 2e cour civileNuméro d'arrêt : 5A_534/2011
Date de la décision : 13/10/2011
Analyses
Art. 649b al. 1 CC; exclusion de la communauté des propriétaires d'étages; non-exigibilité de la continuation de la communauté des propriétaires d'étages. Un membre de la communauté des propriétaires d'étages, qui a lui-même grossièrement violé les règles juridiques et morales du rapport communautaire, ne peut pas faire valoir que l'on ne saurait exiger de lui la continuation de la communauté avec un autre membre qui a également violé les règles de la communauté (consid. 2).
Origine de la décision
Date de l'import : 05/09/2012Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2011-10-13;5a.534.2011
