04/10/2011 | SUISSE | N°4A_577/2011

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 1re cour civile, 04 octobre 2011, 4A 577/2011

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Formation : 1re cour civile
Numéro d'arrêt : 4A_577/2011
Date de la décision : 04/10/2011

Analyses

Recevabilité du recours dirigé contre une décision du Tribunal de commerce en matière de mesures superprovisionnelles selon l'art. 265 CPC. Les décisions en matière de mesures superprovisionnelles ne sont en principe pas susceptibles de recours au Tribunal fédéral car les instances cantonales ne sont pas épuisées conformément à l'art. 75 al. 1 LTF (consid. 1.2) et, en règle générale, l'exigence d'un intérêt au recours n'est pas satisfaite (art. 76 al. 1 let. b LTF; consid. 1.4). Prise en considération des règles du code de procédure civile (consid. 1.3).

Origine de la décision

Date de l'import : 05/09/2012
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2011-10-04;4a.577.2011

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