Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
21/09/2011 | SUISSE | N°4A_301/2011
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 1re cour civile, 21 septembre 2011, 4A 301/2011
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Synthèse
Formation : 1re cour civileNuméro d'arrêt : 4A_301/2011
Date de la décision : 21/09/2011
Analyses
Litiges concernant l'interprétation et l'application de conventions collectives de travail (LECCT, art. 60 al. 3 LFPr, art. 72 et 82 LTF); légitimation active des commissions professionnelles paritaires (Convention nationale pour le secteur principal de la construction)? Appartiennent à la matière civile les litiges concernant l'interprétation et l'application de conventions collectives de travail dont le champ d'application a été étendu d'après la LECCT. Cela ne vaut pas pour le devoir étendu à toutes les entreprises d'une branche au sens de l'art. 60 al. 3 LFPr de verser des contributions de formation à un fonds en faveur de la formation professionnelle (consid. 3). La commission professionnelle paritaire, sur la base de la Convention nationale pour le secteur principal de la construction, est-elle en droit de faire valoir en justice en son propre nom une peine conventionnelle prononcée par elle ? Question laissée ouverte (consid. 4 - 4.6).
Origine de la décision
Date de l'import : 02/05/2012Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2011-09-21;4a.301.2011
