Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
20/09/2011 | SUISSE | N°4A_96/2011
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 1re cour civile, 20 septembre 2011, 4A 96/2011
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Synthèse
Formation : 1re cour civileNuméro d'arrêt : 4A_96/2011
Date de la décision : 20/09/2011
Analyses
Art. 105 al. 3 LFus; art. 66 al. 1 LTF; fusion; action en examen des parts sociales et des droits de sociétariat; répartition des frais en cas de recours au Tribunal fédéral. Selon l'art. 105 al. 3 LFus, les frais de la procédure sont en principe à la charge de la société reprenante lorsqu'une action en examen des parts sociales et des droits de sociétariat est ouverte lors d'une fusion. Cette règle ne s'applique que de manière restreinte dans la procédure de recours au Tribunal fédéral. En particulier, elle n'entre pas en considération lorsqu'un demandeur a un propre intérêt financier important à l'action et qu'au stade de la procédure devant le Tribunal fédéral, il n'existe ainsi aucune disproportion entre le risque lié aux frais et les chances de succès sur le plan financier (consid. 8.1 - 8.4). En l'espèce, les demandeurs qui succombent disposaient d'un intérêt propre important, de sorte que les frais judiciaires ont été mis à leur charge conformément à l'art. 66 al. 1 LTF (consid. 8.5).
Origine de la décision
Date de l'import : 02/05/2012Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2011-09-20;4a.96.2011
