29/08/2011 | SUISSE | N°4A_266/2010

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 1re cour civile, 29 août 2011, 4A 266/2010

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Formation : 1re cour civile
Numéro d'arrêt : 4A_266/2010
Date de la décision : 29/08/2011

Analyses

Art. 400 al. 1 CO; contrat de gestion de fortune; restitution de ristournes; renonciation à la créance en restitution. Conditions d'une renonciation expresse du mandant à la restitution de ristournes versées au gérant de fortune mandaté par lui (consid. 2).

Origine de la décision

Date de l'import : 02/05/2012
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2011-08-29;4a.266.2010

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