Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
15/07/2011 | SUISSE | N°2C_127/2010
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 2e cour de droit public, 15 juillet 2011, 2C 127/2010
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Synthèse
Formation : 2e cour de droit publicNuméro d'arrêt : 2C_127/2010
Date de la décision : 15/07/2011
Analyses
Art. 36 al. 1 et art. 185 al. 3 Cst.; art. 25 s. LB; art. 10 PA et art. 11 du règlement d'organisation FINMA 2008; admissibilité de la remise de données bancaires de clients de l'UBS aux autorités américaines par l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) en février 2009. Contenu et place du secret bancaire en droit suisse (consid. 2.1). Les mesures protectrices fondées sur la législation bancaire doivent respecter le secret bancaire et ne pas conduire à contourner les compétences des autorités fiscales ou d'entraide judiciaire en particulier celles concernant le contrôle des conditions autorisant de lever le secret bancaire dans le cadre de l'assistance administrative (consid. 2.2 et 2.3). Les données des clients pouvaient être remises sur la base de la clause générale de police (consid. 3 et 4). Constatation de l'apparence de prévention du Président de la FINMA de l'époque (consid. 5).
Origine de la décision
Date de l'import : 02/05/2012Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2011-07-15;2c.127.2010
