Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
12/07/2011 | SUISSE | N°1B_232/2011
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 1re cour de droit public, 12 juillet 2011, 1B 232/2011
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Formation : 1re cour de droit publicNuméro d'arrêt : 1B_232/2011
Date de la décision : 12/07/2011
Analyses
Art. 81 LTF et art. 222 CCP; détention provisoire, recours du ministère public contre une décision de mise en liberté rendue par le tribunal des mesures de contrainte. Intérêt juridique du ministère public à déposer un recours contre la décision mettant un terme à la détention provisoire (consid. 1).
Art. 226 al. 5 et art. 388 CPP; détention provisoire, recours du ministère public contre une décision de mise en liberté rendue par le tribunal des mesures de contrainte. L'autorité de recours peut ordonner la poursuite provisoire de la détention sans audition préalable du prévenu lorsque cette mesure est nécessaire à la sauvegarde du but de l'instruction (consid. 2.2.1). Le non-traitement de la demande de poursuite provisoire de la détention constitue une entrave au droit de recourir du ministère public (consid. 2.3).
Origine de la décision
Date de l'import : 02/05/2012Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2011-07-12;1b.232.2011
