La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

12/07/2011 | SUISSE | N°1B_232/2011

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 1re cour de droit public, 12 juillet 2011, 1B 232/2011


Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence


Synthèse
Formation : 1re cour de droit public
Numéro d'arrêt : 1B_232/2011
Date de la décision : 12/07/2011

Analyses

  Art. 81 LTF et art. 222 CCP; détention provisoire, recours du ministère public contre une décision de mise en liberté rendue par le tribunal des mesures de contrainte.   Intérêt juridique du ministère public à déposer un recours contre la décision mettant un terme à la détention provisoire (consid. 1).

  Art. 226 al. 5 et art. 388 CPP; détention provisoire, recours du ministère public contre une décision de mise en liberté rendue par le tribunal des mesures de contrainte.   L'autorité de recours peut ordonner la poursuite provisoire de la détention sans audition préalable du prévenu lorsque cette mesure est nécessaire à la sauvegarde du but de l'instruction (consid. 2.2.1). Le non-traitement de la demande de poursuite provisoire de la détention constitue une entrave au droit de recourir du ministère public (consid. 2.3).


Origine de la décision
Date de l'import : 02/05/2012
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2011-07-12;1b.232.2011 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award