11/07/2011 | SUISSE | N°5A_806/2010

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 2e cour civile, 11 juillet 2011, 5A 806/2010

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Formation : 2e cour civile
Numéro d'arrêt : 5A_806/2010
Date de la décision : 11/07/2011

Analyses

Cession à l'administration de la faillite étrangère dans une faillite ancillaire suisse (art. 260 LP par analogie). S'il n'y a aucun créancier colloqué dans une faillite ancillaire, une prétention inventoriée peut être cédée au sens de l'art. 260 LP, à l'administration de la faillite étrangère (consid. 3).

Origine de la décision

Date de l'import : 02/05/2012
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2011-07-11;5a.806.2010

Association des cours judiciaires suprmes francophones

Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.