Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
01/07/2011 | SUISSE | N°2C_463/2010
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 2e cour de droit public, 01 juillet 2011, 2C 463/2010
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Formation : 2e cour de droit publicNuméro d'arrêt : 2C_463/2010
Date de la décision : 01/07/2011
Analyses
§§ 138-140 et 147 LF/SO; art. 46 al. 3 LHID; art. 127 al. 3 Cst.; irrégularités dans la procédure de taxation d'office. Lorsque l'autorité fiscale cantonale, sans avoir préalablement adressé à une société contribuable une formule de déclaration d'impôt, procède directement à une taxation d'office (définitive), celle-ci est frappée de nullité (consid. 3.2 - 3.4). La nullité de la décision n'exclut toutefois pas l'interruption de la prescription (consid. 3.4.3). Il y a seulement annulabilité, lorsqu'une formule de déclaration d'impôt a été adressée à la contribuable qui l'a retournée à l'autorité de taxation sans la remplir et que cette dernière a omis de la sommer préalablement de satisfaire à ses obligations de procédure (consid. 3.5).
Origine de la décision
Date de l'import : 02/05/2012Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2011-07-01;2c.463.2010
