Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
28/06/2011 | SUISSE | N°4A_178/2011
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 1re cour civile, 28 juin 2011, 4A 178/2011
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Formation : 1re cour civileNuméro d'arrêt : 4A_178/2011
Date de la décision : 28/06/2011
Analyses
Mesures provisionnelles; conditions de recevabilité; exigences quant à la motivation du recours (art. 93 al. 1 let. a et art. 42 al. 2 LTF). On peut se demander, dans le cadre de décisions de mesures provisionnelles, s'il faut s'en tenir à la conception actuelle du préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF. Le recourant qui attaque une décision de mesures provisionnelles devant le Tribunal fédéral doit démontrer avec la motivation du recours dans quelle mesure il est concrètement menacé d'un préjudice irréparable de nature juridique (consid. 1.1).
Admissibilité d'expertises judiciaires en procédure provisionnelle de droit de la propriété intellectuelle (art. 254 CPC); droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.). De brèves expertises portant sur des questions techniques sont admissibles comme moyens de preuve en procédure provisionnelle de droit de la propriété intellectuelle également sous l'empire du CPC. Admission dans le cas concret d'une violation du droit d'être entendu en rapport avec un litige du droit des marques, dès l'instant où l'autorité précédente ne pouvait pas juger du motif d'exclusion absolu de la nécessité technique de la forme revendiquée, à défaut d'une compétence propre, sans recourir à un expert judiciaire indépendant (consid. 3.2).
Origine de la décision
Date de l'import : 24/11/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2011-06-28;4a.178.2011
