07/06/2011 | SUISSE | N°5A_335/2011

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 2e cour civile, 07 juin 2011, 5A 335/2011

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Formation : 2e cour civile
Numéro d'arrêt : 5A_335/2011
Date de la décision : 07/06/2011

Analyses

Privation de liberté à des fins d'assistance; expertise. Les personnes souffrant de dépendance sont des malades psychiques au sens de l'art. 397e ch. 5 CC. Il ne peut ainsi être statué qu'avec le concours d'experts sur une demande de libération de la personne placée dans un établissement (consid. 4.1 - 4.3). Exigences requises quant à la personne de l'expert et au rapport d'expertise (consid. 4.4 et 4.5).

Origine de la décision

Date de l'import : 24/11/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2011-06-07;5a.335.2011

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