07/06/2011 | SUISSE | N°4A_576/2010

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 1re cour civile, 07 juin 2011, 4A 576/2010

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Formation : 1re cour civile
Numéro d'arrêt : 4A_576/2010
Date de la décision : 07/06/2011

Analyses

Art. 51 al. 2 CO et art. 72 LCA; droit de recours de l'assureur envers un tiers assumant une responsabilité causale. L'assureur qui prend en charge la réparation du dommage en vertu d'un contrat d'assurance-dommages endosse une responsabilité d'ordre contractuel; de ce fait, il ne peut pas recourir contre un tiers non fautif tenu responsable de par la loi et s'expose même à un recours du tiers si celui-ci a indemnisé le lésé. Refus d'un changement de jurisprudence au regard des circonstances actuelles (consid. 4).

Origine de la décision

Date de l'import : 24/11/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2011-06-07;4a.576.2010

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