06/06/2011 | SUISSE | N°2C_903/2010

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 2e cour de droit public, 06 juin 2011, 2C 903/2010

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Formation : 2e cour de droit public
Numéro d'arrêt : 2C_903/2010
Date de la décision : 06/06/2011

Analyses

Art. 10 et 11 LSEE, art. 70 OASA, art. 5 annexe I ALCP, ancien art. 43 CP et art. 56 ss CP; Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées; expulsion d'un citoyen de l'Union européenne. Il n'est pas contraire au droit interne ni au droit conventionnel de statuer sur l'expulsion le plus tôt possible respectivement avant que la peine ou la mesure ait fini d'être exécutée (consid. 5).

Origine de la décision

Date de l'import : 24/11/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2011-06-06;2c.903.2010

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