03/06/2011 | SUISSE | N°5A_876/2010

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 2e cour civile, 03 juin 2011, 5A 876/2010

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Formation : 2e cour civile
Numéro d'arrêt : 5A_876/2010
Date de la décision : 03/06/2011

Analyses

Compétence (art. 87 al. 2 LDIP); action tendant au paiement d'une soulte résultant d'une convention de partage successoral. L'action tendant au paiement d'une prestation compensatoire (soulte) convenue dans une convention de partage successoral est de nature successorale. Le tribunal prévu pour juger des affaires successorales est par conséquent compétent pour statuer sur l'action (consid. 4). ° Complément du résumé publié: Die Zuständigkeitsvorschriften des IPRG sind anwendbar auf Klagen, die nach dem 1. Januar 1989 eingereicht wurden (E. 4.2). Der in der Hauptfrage zuständige Richter ist auch zur Beurteilung von Vorfragen zuständig (E. 4.4).

Origine de la décision

Date de l'import : 24/11/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2011-06-03;5a.876.2010

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