01/06/2011 | SUISSE | N°5A_664/2010

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 2e cour civile, 01 juin 2011, 5A 664/2010

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Formation : 2e cour civile
Numéro d'arrêt : 5A_664/2010
Date de la décision : 01/06/2011

Analyses

Art. 682 CC; contrat de vente portant sur une part de copropriété; prétentions de l'acheteur contre le titulaire d'un droit de préemption après exercice de ce droit. L'acheteur d'une part de copropriété n'a pas de prétention en rectification du registre foncier contre le titulaire d'un droit de préemption qui a fait usage de son droit et a été inscrit au registre foncier en qualité de propriétaire de la part de copropriété; il ne dispose que d'une prétention tendant à faire constater que le droit de préemption n'a pas été valablement exercé dans le délai (consid. 2 - 6).

Origine de la décision

Date de l'import : 24/11/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2011-06-01;5a.664.2010

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