05/05/2011 | SUISSE | N°5A_774/2010

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 2e cour civile, 05 mai 2011, 5A 774/2010

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Formation : 2e cour civile
Numéro d'arrêt : 5A_774/2010
Date de la décision : 05/05/2011

Analyses

Art. 264a CC et art. 28 LPart; adoption par l'un des partenaires enregistrés de l'enfant de l'autre. Les personnes liées par un partenariat enregistré ne sont pas, selon le droit en vigueur, autorisées à adopter un enfant, même s'il s'agit de l'enfant du partenaire (consid. 4). Savoir si l'interdiction de l'adoption est conforme au droit international peut rester indécis, la prétendue discrimination par rapport aux couples mariés n'étant pas réalisée dans le cas particulier (consid. 5).

Origine de la décision

Date de l'import : 24/11/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2011-05-05;5a.774.2010

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