18/04/2011 | SUISSE | N°5A_25/2011

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 2e cour civile, 18 avril 2011, 5A 25/2011

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Formation : 2e cour civile
Numéro d'arrêt : 5A_25/2011
Date de la décision : 18/04/2011

Analyses

Art. 29 al. 2, art. 99 al. 2 ORFI; estimation de l'immeuble à réaliser. Communication de l'estimation et conditions de la contestation (consid. 3).

Origine de la décision

Date de l'import : 24/11/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2011-04-18;5a.25.2011

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