14/04/2011 | SUISSE | N°5A_640/2010

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 2e cour civile, 14 avril 2011, 5A 640/2010

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Formation : 2e cour civile
Numéro d'arrêt : 5A_640/2010
Date de la décision : 14/04/2011

Analyses

Art. 8 CEDH, art. 264 ss, 269 ss CC; annulation de l'adoption. L'adoption ne peut être supprimée que par une annulation ou une nouvelle adoption. Conditions et motifs de l'annulation de l'adoption (consid. 3).

Origine de la décision

Date de l'import : 24/11/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2011-04-14;5a.640.2010

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