13/04/2011 | SUISSE | N°1D_1/2011

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 1re cour de droit public, 13 avril 2011, 1D 1/2011

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Formation : 1re cour de droit public
Numéro d'arrêt : 1D_1/2011
Date de la décision : 13/04/2011

Analyses

Art. 29a, 50 Cst.; art. 14 let. b, art. 50 LN; naturalisation, autonomie communale, procédure judiciaire cantonale, connaissances linguistiques et intégration. La garantie de l'accès au juge implique que le tribunal cantonal qui statue sur des décisions de refus de la naturalisation examine librement l'état de fait et l'application du droit. Il veille néanmoins à respecter l'autonomie des instances précédentes et des communes (consid. 2.5). Niveau de connaissances linguistiques qui peut en principe être requis des candidats à la naturalisation (consid. 3.4). Exigences minimales de procédure pour l'évaluation des connaissances linguistiques (consid. 3.5).

Origine de la décision

Date de l'import : 24/11/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2011-04-13;1d.1.2011

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